Les revenus du patrimoine des résidents français versant les contributions sociales dans d’autres États membres où ils travaillent ne peuvent être soumis en France à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé, jeudi 26 février (aff.C-623/13), que l’interdiction de cumul des législations en matière de sécurité sociale édictée par le règlement 1408/71 (régimes de sécurité sociale des travailleurs qui se déplacent dans l’UE) n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle ; elle s’applique donc aussi aux revenus du patrimoine et pas uniquement aux revenus d’activité professionnelle ou à ceux d’activités de remplacement.

La Cour répond ainsi à une demande en ce sens du Conseil d’État français, saisi du cas d’un ressortissant néerlandais travaillant aux Pays-Bas, mais résidant en France, qui refusait le prélèvement en France de la CSG et la CRDS sur ses revenus du patrimoine (des rentes viagères conclues aux Pays-Bas).

Dans son arrêt, la Cour a abondé dans le même sens que l’avocat général. Elle suit ici, pour les revenus du patrimoine, le même raisonnement qu’elle avait appliqué dans deux précédents arrêts (C-34/98 et C-169/98) en jugeant illégal le cumul des prélèvements de sécurité sociale sur les revenus d’activités professionnelles et d’activités de remplacement de résidents français soumis à des prélèvements du même type dans d’autres États membres. Elle estime notamment que le fait de soumettre des travailleurs migrants dans le cas de l’intéressé à la CSG et à la CRDS en France constituerait une inégalité de traitement à leur égard par rapport aux autres personnes résidant en France tenues uniquement de cotiser au régime de sécurité sociale français.

C’est une décision à laquelle l’ensemble des parlementaires représentant les Français de l’étranger s’attendaient. Les députés et sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France sollicitent une réunion de travail en urgence avec le Ministre du Budget sur ce sujet.

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Avec l’Agence Europe.