Mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France

Texte de la question : Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats d’existence des assurés résidant hors de France. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France dispose que « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’État assurant la gestion de régimes de retraite (…) afin de désigner l’un d’entre eux en vue de contrôler l’existence d’un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d’avantages de vieillesse. Seul l’organisme ou service de l’État ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence. » À ce jour, près d’un an après la parution de ce décret, les caisses de retraite n’ont pas signé de convention si bien que la mutualisation de la gestion des certificats d’existence n’est pas effective. Les demandes de certificat de vie émanant des différentes caisses n’étant pas coordonnées, les retraités français de l’étranger sont contraints de solliciter les autorités françaises compétentes (ambassade, consulat ou consul honoraire) à plusieurs reprises dans l’année. Cela suppose de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour certains d’entre eux et cela augmente la charge de travail des postes. En outre, la possibilité de faire porter à la mairie une déclaration sur l’honneur offerte aux retraités résidant en France dans l’incapacité de se déplacer n’existe pas à l’étranger. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rendre effective la mutualisation de la gestion par les régimes obligatoires de retraite des certificats de vie des assurés résidant hors de France.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :

Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production d’un certificat d’existence, envoyé de manière régulière par les personnes retraitées vivant à l’étranger, est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler que les allocataires sont toujours vivants et de poursuivre ainsi le versement de leur pension. Toutefois, si le principe des certificats d’existence doit permettre de sécuriser un contrôle du versement des pensions, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C’est pourquoi, afin d’harmoniser les pratiques et de simplifier les démarches des assurés, l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France ne doivent fournir au plus qu’une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d’existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.

Dans ce cadre, les régimes obligatoires de retraite pourront mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans les conditions fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l’existence des titulaires de pensions et d’avantages de vieillesse résidant hors de France. Des échanges techniques sont actuellement en cours entre les organismes de sécurité sociale, afin de décliner opérationnellement la simplification des démarches des assurés expatriés, tout en fiabilisant les procédures. Ces démarches devraient être accélérées et amplifiées par l’installation récente du GIP « Union Retraite », prévu par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites : ce nouveau GIP, qui rassemble tous les régimes obligatoires de retraite, sera spécifiquement chargé des démarches de simplification en matière d’assurance vieillesse. Parallèlement, les caisses, en particulier du régime général, continuent à travailler sur la suppression des certificats d’existence pour les retraités résidant dans certains pays de l’Union européenne, par l’intermédiaire d’échanges de données d’état-civil.