Mariage mixte, maison de vacances située à l’étranger… Aujourd’hui, les patrimoines, notamment des Français les plus fortunés, dépassent largement les frontières hexagonales. Les nouvelles règles de succession décidées par les Etats européens devraient leur simplifier la vie et surtout leur permettre d’alléger les droits de succession des héritiers. 

Les successions internationales sont bien plus courantes qu’on l’imagine. Au sein de l’Union européenne, près de 450.000 successions sont internationales chaque année, soit 1 sur 10 !

Celles-ci concernent des bien situés à l’étranger ou des défunts expatriés possédant des biens en France. "Il s’agit de situations juridiques souvent complexes qui nécessitent de la part des notaires des contacts et des échanges avec des confrères dans de nombreux pays", explique Isabelle Farabolini, notaire dans la capitale et membre de la Commission internationale de la Chambre des notaires de Paris.

Une même loi pour tous les pays

Heureusement, à partir du 17 août, les règles européennes de succession changent. Jusqu’alors, la loi française prévalait pour les Français qui possédaient des biens meubles (placements financiers, bijoux, œuvres d’art…) à l’étranger, s’il résidait en France. Les biens immobiliers situés à l’étranger étaient, eux, régis par la loi du pays où ils se trouvaient. Chaque pays appliquait donc son régime de succession. Un véritable casse-tête ! Par exemple, en Angleterre, contrairement à ce qui se passe chez nous, les enfants ne bénéficient pas systématiquement d’une part réservataire ; certains biens comme la résidence principale échappent à la taxation en Pologne ; la transmission par décès n’est pas taxé en Suède ; dans d’autres pays, les filles n’héritent pas dans la même proportion que leurs frères, etc. 

Désormais, l’entrée en application du règlement européen du 4 juillet 2012 vient simplifier les démarches : tous les biens mobiliers et immobiliers du défunt se retrouvent soumis à la même loi. Il s’agit de la loi du pays dans lequel il avait sa résidence habituelle (sa résidence fiscale) au moment de son décès. Il peut cependant préférer celle de sa nationalité s’il avait clairement exprimé ce souhait dans son testament, dans un pacte successoral ou par exemple, à l’occasion d’une donation entre époux. Dans tous les cas, il peut s’agir de la loi d’un État européen ou d’un État ne faisant pas partie du nouveau règlement européen. 

Côté fiscalité, la taxation dépend de la convention signée entre les deux pays concernés. S’il n’existe pas de convention, c’est la fiscalité du pays où le défunt résidait habituellement qui s’applique. Par exemple, un Français vivant en Allemagne qui choisit la loi française pour régir sa succession verra son patrimoine réparti selon les règles françaises, mais les droits de succession seront calculés et dus en Allemagne, lieu de sa résidence fiscale. Dans tous les cas, les répercussions étant très importantes, il est impératif de prendre conseil auprès d’un notaire qui se mettra en relation avec un collègue du pays concerné. Si la succession concerne un des 28 pays de l’Union européenne, vous pouvez aussi vous renseigner, dans un premier temps, sur www.successions-europe.eu.  

Création d’un certificat successoral européen 

Dernière nouveauté induite par ce règlement européen : la création d’un certificat successoral européen qui permet aux ayant-droits de justifier, dans les pays de l’Union européenne (sauf la Grande-Bretagne, le Danemark et l’Irlande) de leur qualité d’héritier (celui qui hérite "naturellement" : conjoint, enfant, parent, neveu, etc.), de légataire (celui désigné dans un testament pour recevoir des biens d’une personne décédée), d’exécuteur testamentaire (celui désigné dans un testament pour veiller à la bonne exécution des dispositions testamentaires) ou d’administrateur de succession.