Texte de la question :

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la délivrance de la carte vitale aux pensionnés français hors régime général vivant à l’étranger. L’article L. 311-9 du code de la sécurité sociale dispose que la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence. Créé en début d’année dans le but de rendre ce droit effectif, le Centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE) gère les dossiers des retraités français établis hors de France qui auraient reçu des soins à l’occasion d’un séjour temporaire en France. Le CNAREFE s’adresse spécifiquement aux titulaires d’une rente ou d’une pension de retraite du régime général, résidant hors de l’Union européenne, de l’espace économique européen et de la Suisse, non affiliés à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). À ce jour, ce centre refuse de prendre en compte les demandes d’affiliation et de délivrance de carte vitale des pensionnés hors régime général et hors CFE, comme celles des retraités de la fonction publique ou de professions libérales. Ainsi, elle la remercie de porter à sa connaissance la procédure à suivre par ces Français de l’étranger pour l’obtention de la carte vitale.

Réponse de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Le centre national des retraités français de l’étranger (CNAREFE) a été mis en place le 1er janvier 2014 pour répondre à l’importance du nombre de pensionnés français vivant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse) relevant du seul régime général.

Le volume des pensionnés français résidant à l’étranger et cotisant par ailleurs à la caisse des Français de l’étranger (CFE) étant également important, des procédures particulières ont été établies de longue date, par voie de conventionnement avec le régime général et le régime social des indépendants (RSI).

Dans le cas d’un retraité d’une profession libérale qui réside à l’étranger en dehors de l’UE/EEE/Suisse, il n’existe pas de procédure comparable à celle existant au titre du régime général via le CNAREFE. Une procédure pour le remboursement a toutefois été mise en place. Le pensionné doit s’adresser à son organisme conventionné (province ou Île-de-France en fonction de son lieu de dernière résidence en France) qui gère ses droits à l’assurance-maladie afin qu’il instruise sa demande de remboursement des prestations (contrôle sur l’ouverture des droits). En cas d’anomalie, les documents sont retournés à l’assuré. Celui-ci se rapproche de l’autre organisme conventionné qui assure le rôle de caisse pivot pour les assurés retraités de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) résidant hors Espace économique européen (EEE) pour rétablir son affiliation s’il remplit les conditions requises (caisse RSI des professions libérales d’Île-de-France). Les soins de santé sont ensuite remboursés par l’organisme conventionné.

S’agissant des pensionnés de la fonction publique qui résident à l’étranger hors UE/EEE/Suisse, l’affiliation est maintenue pour nombre d’entre eux et ils ont gardé leur carte Vitale. Si tel n’est pas le cas, il leur appartient de s’adresser à la mutuelle gestionnaire de leurs droits afin que l’affiliation puisse être réactivée et qu’ils bénéficient d’un remboursement de leurs soins lors de leurs séjours temporaires.