En mars 2013, le président de la République a engagé un « choc de simplification ». Un Etat plus simple, c’est un Etat plus juste et plus réactif, qui contribue à la compétitivité de l’économie de la France et à l’attractivité du territoire. Les prochaines mesures de ce programme seront annoncées ce jour par le Premier ministre, en présence de cinq ministres et des membres du conseil de simplification pour les entreprises. Le Gouvernement a engagé un vaste programme de simplification. Plus de 450 mesures ont été retenues depuis 2013 : 325 pour les entreprises et 132 pour les particuliers. Près de 70 % d’entre elles auront été mises en œuvre avant la fin du premier trimestre 2016. Simplifier, c’est adapter les services publics aux nouveaux usages, grâce au développement des procédures en ligne, de la dématérialisation, de la mise en place de guichets uniques… Simplifier, c’est améliorer la compétitivité des entreprises et contribuer au développement de l’activité économique et de l’emploi. Chacune des étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à sa transmission ont été examinées. Grâce à la dématérialisation des procédures, la durée moyenne pour créer une entreprise a diminué de 40 %. Elle est désormais de 4 jours en France, alors qu’il en faut 11 en Allemagne, 6 aux USA et 5 en Royaume-Uni (selon les chiffres de l’observatoire de la banque mondiale
Le Premier ministre, Manuel Valls, a présenté 170 nouvelles mesures de simplification qui visent à améliorer le quotidien des Français mercredi 3 février à Matignon. La mesure-phare de mon rapport sur le retour en France des Français de l’étranger en faisait partie. Un service d’aide en ligne interactif individualisé a été lancé. Il va permettre à tout Français qui vit hors de nos frontières de connaître ses droits et obligations pour préparer son retour.
Voici le lien vers ce simulateur :http://retour-en-france.simplicite.fr/
Moins de 6 mois après la remise du rapport je suis heureuse de constater que près d’un quart des propositions a été mise en œuvre. Le Premier ministre voulait aller vite. Les administrations l’ont entendu et il faut s’en réjouir. Neuf autres mesures qui figuraient dans mes 49 propositions dont voici le détail ont aussi été présentées :
10 nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français qui souhaitent rentrer en France après avoir résidé à l’étranger
La mobilité des Français est un atout et un vecteur d’influence pour notre pays. Quelle qu’en soit la raison, il est de l’intérêt de la France de l’encourager et de l’accompagner afin de garantir son succès. La simplification des démarches administratives en est un élément essentiel. En effet, le retour est souvent difficile par manque d’information et complexifié par la multiplicité des démarches à entreprendre et des documents à présenter : logement, emploi, scolarisation des enfants, accès aux prestations sociales, information sur la fiscalité et la retraite, etc.
1. Mettre en place un service d’aide en ligne interactif personnalisé sur le retour en France
AUJOURD’HUI, lorsque vous êtes un français de retour en France après avoir résidé à l’étranger, il n’existe pas de source d’informations consolidées pour répondre à vos interrogations sur les démarches que vous avez à réaliser, les délais dont vous disposez et les documents nécessaires. De plus, la multiplicité des interlocuteurs, est un facteur de complexité supplémentaire.
DEMAIN, vous pourrez visualiser l’ensemble des démarches que vous devrez accomplir auprès des différents organismes français, et à quel moment (avant votre départ, en arrivant en France) en fonction de votre situation.
Échéance : premier trimestre 2016
2. Délivrer une information claire et accessible sur les conditions dans lesquelles les conjoints étrangers de ressortissants français peuvent entrer et séjourner en France ou acquérir la nationalité française
Lorsque vous rentrez de l’étranger, les conditions d’entrée et de séjour de votre conjoint étranger apparaissent d’une grande complexité. Cette complexité résulte en grande partie du manque d’information sur les démarches à réaliser. Il en était de même pour l’acquisition de la nationalité française.
AUJOURD’HUI, une adaptation des sites internet des préfectures quant à l’information sur les démarches à effectuer est déployée.
Mesure effective : le module web accueil des étrangers est en ligne depuis le début de l’année 2015. Par ailleurs, une information sur la délivrance du visa long séjour a été mise en ligne à la fin de la même année.
3. Délivrer une information claire et accessible sur les différents statuts permettant de travailler à l’étranger et sur leurs conséquences en matière d’acquisition de droits à la retraite
Lorsque vous alliez travailler à l’étranger, une information diffuse était donnée sur les conséquences de votre passage à l’étranger au regard de votre retraite ou sur les différents statuts permettant d’améliorer le montant de votre retraite servie en France.
AUJOURD’HUI, un important travail de documentation a été effectué par l’ensemble des 63 organismes concernés (CLEISS, régimes de retraite obligatoires, CFE) en faveur des assurés ayant cotisé dans des Etats étrangers au cours de leur carrière. Les informations sont disponibles en ligne sur les sites des organismes.
Échéance : quatrième trimestre 2016
4. Informer les usagers du régime d’Assurance maladie sur leurs droits et obligations en cas de départ à l’étranger ou de retour en France
AUJOURD’HUI, au moment du départ à l’étranger, si vous quittez durablement le territoire français vous devez en avertir votre régime d’assurance maladie en lui adressant un formulaire de changement de situation. Le signalement du départ à l’étranger entraîne la radiation immédiate de votre régime d’assurance maladie ainsi que la restitution de la carte Vitale. Dès votre retour sur le territoire français vous devez donc entreprendre des démarches pour vous affilier de nouveau à l’assurance maladie et bénéficier de la réouverture de vos droits.
DEMAIN, vous serez informé automatiquement, au moment de votre radiation, sur les conditions de réaffiliation à votre retour en France. Échéance : fin 2016
5. Permettre que les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 indemnisées par la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) au titre des risques maladie, maternité, invalidité et accidents du travail maladie professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance vieillesse
Lorsque vous résidiez à l’étranger et que vous adhériez à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE, vos périodes d’interruption de travail au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité n’étaient pas assimilées à des périodes d’assurance vieillesse alors que tel est le cas pour les assurés résidant sur le territoire français.
AUJOURD’HUI, les périodes d’interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 des personnes ayant adhéré à l’assurance volontaire vieillesse sont prises en charge par la CFE au titre des risques maladie, maternité, accident du travail ou invalidité et sont assimilées par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) à des périodes d’assurance vieillesse comme pour les assurés résidant sur le territoire français
Mesure effective : l’arrêté a été publié le 26 juin 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016
6. Offrir la possibilité pour les bailleurs de demander aux candidats locataires leurs bulletins de salaire français ou étrangers ou, dans le cas où ces derniers ne pourraient fournir ces justificatifs, tout document attestant leurs ressources disponibles
Lorsque vous souhaitiez louer un logement, la loi listait uniquement les pièces justificatives que le bailleur ne pouvait pas demander. Ainsi, le bailleur pouvait refuser vos justificatifs de revenus de l’Etat étranger d’où vous reveniez.
AUJOURD’HUI, depuis le 8 novembre dernier, pour justifier de vos revenus, le bailleur est tenu d’accepter votre dernier et avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu établi par l’administration fiscale de l’Etat ou du territoire d’où vous revenez.
Mesure effective depuis novembre 2015
7. Faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s’établissant temporairement à l’étranger les dispositifs légaux permettant la mise en location de leur bien tout en permettant de le réintégrer facilement à leur retour
AUJOURD’HUI, lorsque vous êtes propriétaire et que vous partez à l’étranger, vous ne louez pas votre logement bien souvent faute d’information sur les conditions de résiliation du bail à votre retour de l’étranger.
DEMAIN, afin de faciliter votre retour en France et notamment la réintégration du logement dont vous êtes propriétaire, une information vous sera délivrée sur les dispositions légales vous permettant d’une part de louer votre logement durant votre séjour à l’étranger et d’autre part de rompre le bail et ainsi réintégrer votre logement.
Échéance : premier trimestre 2016
8. Améliorer la transmission des dossiers des contribuables entre le service des non-résidents et le service des impôts du lieu du nouveau domicile au retour de l’étranger afin de simplifier les démarches fiscales des Français rentrant en France
Lors de votre retour en France, la transmission de votre dossier de contribuable du service des impôts des non-résidents, dont vous dépendiez lorsque vous étiez résident fiscal à l’étranger, vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France posait des difficultés.
AUJOURD’HUI, la direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG) veille à la transmission automatique et systématique de votre dossier vers le service des impôts de votre nouveau domicile en France.
Mesure effective
9. Faire connaître la procédure de rescrit aux contribuables de retour de l’étranger s’interrogeant sur leur situation fiscale au retour en France
AUJOURD’HUI, le rescrit qui vous permet d’obtenir de l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de votre situation au regard des textes fiscaux, est peu connu. De fait, la prévisibilité des règles et du montant de l’imposition lors de votre retour en France constitue pour vous une source de préoccupation, voire d’inquiétude.
DEMAIN, l’administration fiscale vous fera mieux connaître ce dispositif lors de votre retour en France, notamment en intégrant cette information sur le service d’aide en ligne interactif (mesure 1) ou encore en réalisant une information spécifique sur ce dispositif sur le site des impôts dédié aux non-résidents (mesure 2).
Échéance : premier trimestre 2016
10. Permettre le maintien du bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » en cas de changement de fonction au sein d’un même groupe dans le cadre d’une mobilité
En rentrant en France, vous perdiez le bénéfice du régime fiscal dit « impatriés » si vous changiez d’employeur, y compris dans le cadre d’une mobilité intragroupe. Or, la mobilité internationale implique souvent de changer de fonction au sein d’un même groupe. Cette disposition était un frein à votre mobilité et notamment à votre retour en France.
AUJOURD’HUI, depuis la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en tant que Français de retour en France et poursuivant son activité au sein du même groupe, vous continuez à bénéficier du régime fiscal dit « impatriés », y compris si vous avez changé de fonctions.
Liens institutionnels et vers la Presse :
http://frenchmorning.com/un-simulateur-pour-aider-le-retour-en-france-des-expatries/