Je me réjouis de l’adoption par le Sénat le 3 mai dernier du projet de loi pour une République numérique par 322 voix pour sur 323 suffrages exprimés.
C’est un projet de loi enrichi de nombreuses contributions citoyennes, recueillies à l’occasion d’une consultation numérique inédite de nos concitoyens, que nous avons eu à examiner.
Durant quatre jours et trois nuits, nous avons étudié plus de 600 amendements. Les sénateurs socialistes ont défendu au cours des débats les trois grandes orientations du texte :
– développer la circulation des données et du savoir,
– œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique
– et garantir l’accès au numérique pour tous.
J’ai déposé et défendu en séance plusieurs amendements qui intéresseront tout particulièrement les Français vivant à l’étranger :
– Deux amendements (n°251 et 252) visent à généraliser le programme "Dites le nous une fois" qui concernait jusqu’ici seulement les entreprises et leur permettait de ne pas avoir à fournir la même pièce justificative à plusieurs administrations différentes. Cet échange entre administrations est fortement appelé des vœux de nos compatriotes résidant hors de France. C’était le sens de la proposition n°45 de mon rapport sur le retour en France remis au Premier ministre l’an dernier. Je me réjouis que ces amendements, après avoir recueilli des avis favorables de la Commission des Lois et du Gouvernement, aient été adoptés.
– Dans la lignée de ce même rapport, j’ai également défendu un amendement (n°36) contraignant les administrations à délivrer des accusés de réception électroniques aux messages provenant de Français résidant à l’étranger ou de toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d’un Français établi à l’étranger. Déjà prévu par le code des relations entre le public et l’administration, l’envoi d’accusé de réception électronique n’est pas encore effectif pour nos compatriotes hors de France ; il convient donc de s’assurer que l’administration française n’omet pas de traiter les messages reçus en provenance de l’étranger. Cet amendement a également été adopté.
– Souhaitant inciter le gouvernement à faire progresser la dématérialisation des démarches administratives, c’est-à-dire à rendre, à terme, l’intégralité des démarches réalisables en ligne, j’ai déposé avec mes collègues socialistes un amendement (n°420) sollicitant la présentation d’un rapport devant le Parlement sur cette question. Sans surprise, cet "amendement rapport", comme beaucoup d’autres, a été rejeté ; les débats ont néanmoins permis de souligner l’impérieuse nécessité de poursuivre dans la voie de la modernisation et de la simplification de l’administration publique.
– Je regrette que mon amendement à l’article 9 (n°221) n’ait pas été adopté. Il s’agissait de garantir aux usagers le maintien à jour des informations figurant sur les sites Internet de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. En effet, des informations obsolètes relayées sur des sites ayant une mission de service public pourraient induire en erreur nos compatriotes. Ceci revêt une importance particulière pour les Français à l’étranger qui n’ont souvent pas d’autre moyen que la consultation des sites Internet pour s’informer des démarches qu’ils doivent entreprendre, nos administrations n’étant pas toujours joignables par téléphone depuis l’étranger.
Par ailleurs, je suis intervenue en séance sur deux sujets qui me tiennent à cœur :
– la pénalisation des vengeances pornographiques, d’une part : vous pouvez lire mon intervention sur l’article 33 quater en cliquant ici. J’ai défendu un amendement prévoyant une aggravation des peines encourues par les personnes se rendant coupables de la diffusion de paroles ou d’images à caractère sexuel, y compris lorsque celles-ci ont été enregistrées avec le consentement exprès ou présumé de la victime. Il s’agissait d’introduire dans le code pénal une distinction entre le consentement au moment de la captation et le consentement quant à la diffusion ultérieure. Un amendement similaire, déposé entre temps par le rapporteur au nom de la Commission des Lois, a été adopté. C’est une réelle avancée dans la lutte contre les cyberviolences.
– la mort numérique, d’autre part : j’ai défendu au nom du groupe socialiste un amendement (n°242) visant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale qui dispose que la famille n’a pas la possibilité d’avoir accès aux données numériques personnelles du défunt.
La discussion de l’amendement a donné lieu à un débat passionnant dans lequel deux conceptions de la "succession numérique" se sont opposées. Je vous invite à en prendre connaissance en cliquant ici.
Voici les vidéos de mes différentes interventions dans l’hémicycle :
– https://youtu.be/cF1Q4plZ0Ww
– https://youtu.be/LEUe88Ka-wY
– https://youtu.be/HMUGMDgGn9o
– https://youtu.be/FsAT6GBxgAs
– https://youtu.be/voQaz5071Pc
– https://youtu.be/IijsqXPN-ac