L’examen d’un nouvel amendement fiscal de la majorité fait suite au rapport d’Anne Genetet qui prônait le paiement de l’impôt dès le premier euro gagné, repris par le ministère des finances dans son projet de loi de finances 2019, voté par les députés pour la mise en œuvre de la réforme le 1 janvier 2020 puis bloqué par un moratoire jusqu’à 2021. 

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait initié une réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents, afin de rapprocher leur régime d’imposition de celui des résidents. Cela a pris la forme d’une augmentation du taux minimum d’imposition, contrebalancée par plusieurs dispositions favorables liées au versement de pensions alimentaires, à l’investissement ou encore aux plus-values immobilières. Problème, la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire sur le revenu initialement prévue pour le 1er janvier 2020, aurait pu conduire à un alourdissement de l’impôt sur le revenu pour les contribuables non-résidents les plus modestes. La loi de finances pour 2020 avait prévu un moratoire d’un an sur cette mesure, repoussant son entrée en vigueur au 1er janvier 2021. J’ai tenté, par plusieurs amendements, de contrer cette réforme par une différenciation de la fiscalité des non-résidents par rapport à celle des résidents. Ceci, dans un souci de préservation des ressources et du pouvoir d’achat de nos compatriotes. Avant l’été, le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la fiscalité des non-résidents proposant plusieurs solutions pour éviter des effets trop pénalisants pour les contribuables concernés. Ces atermoiements ressemblent à s’y méprendre à de l’amateurisme de la part d’un Gouvernement obligé de défaire le mardi ce qu’il a fait le lundi avec la plus grande marque d’irresponsabilité et d’inconséquence.

Même si ce sont bien des députés de la majorité qui l’ont introduit, contraints en quelque sorte de corriger les effets de la réforme fiscale voulue par le Gouvernement, je me satisfais qu’un amendement de compromis ait été adopté en Commission des finances ce mardi 6 octobre, dans le cadre de l’étude du PLF 2021. L’esprit de cet amendement est de maintenir finalement la retenue à la source spécifique partiellement libératoire sur les salaires, pensions et rentes viagères, afin de conserver un régime avec lequel les contribuables non-résidents sont familiers.

Gageons que l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale qui débutera le 12 octobre prochain retienne cet amendement pour l’intégrer dans le Projet de loi de Finances 2021.