Modalités des déclarations de candidature pour les élections consulaires 2020
Question n° 14916 adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères transmis à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Hélène Conway-Mouret interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités relatives à la tenue d’un nouveau scrutin, suite à l’annulation des élections consulaires prévues les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires. En effet, dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 qui sévit dans le monde, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 reporte respectivement le second tour des élections municipales (article 19) et les élections des conseillers et délégués consulaires (article 21) au plus tard au mois de juin 2020, si les conditions sanitaires à cette date le permettent. L’ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin, dans son article 2, en disposant d’une part que « la déclaration de candidature pour chaque candidat ou liste de candidats est déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard le trentième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures », et d’autre part que « les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 restent valables, sauf manifestation de volonté expresse des candidats », ouvre la possibilité de présenter de nouveaux candidats ou de constituer de nouvelles listes. Or, conformément à l’article 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France et à l’article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les déclarations de candidatures sont normalement reçues entre le onzième lundi et le soixante-dixième jour précédant le scrutin, soit, en vertu du calendrier initial, entre le 2 et le 8 mars 2020. Ainsi les déclarations de candidatures ont-elles d’ores-et-déjà été déposées pour les élections consulaires. La modification des délais légaux des échéances électorales ne devrait donc avoir aucun impact ipso jure sur la constitution et la déclaration de ces listes. Elle lui demande donc pour quelle raison l’ajournement du scrutin devrait légalement entraîner le dépôt de nouvelles listes alors que celles-ci ont déjà été enregistrées et dûment arrêtées par les ambassadeurs et chefs de postes consulaires.
Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La crise de la Covid-19 et ses conséquences sanitaires immédiates ont conduit le Gouvernement et le Parlement à prendre des décisions de report des échéances électorales initialement fixées aux 16 et 17 mai 2020 : le second tour des élections municipales – qui s’est tenu le 28 juin 2020 – et les élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. À ce stade, et en fonction du rapport du Gouvernement sur la situation de l’épidémie de Covid-19 qui devra être remis au Parlement début 2021, il est prévu que les élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires se tiennent le 29 mai 2021 pour le continent américain et les Caraïbes et le 30 mai 2021 pour le reste du monde. L’ouverture d’une nouvelle période de dépôt et de retrait des candidatures vise à respecter le principe de la liberté de candidature et à prendre en compte les éventuelles modifications de candidatures qui résulteraient des conséquences de la pandémie de Covid-19 pour certains candidats : départ de la circonscription électorale et retour en France, volonté de ne plus se présenter, etc. L’objectif est ainsi de permettre le retrait et le dépôt de nouvelles candidatures actualisées. Néanmoins, il est apparu nécessaire, par souci d’équité, de permettre aux candidats, ayant régulièrement déposé leurs candidatures dans les délais initiaux, de maintenir celles-ci. Cette possibilité permet de présenter aux électeurs une offre de candidats sincère et réelle à la date du scrutin. Elle réduit également le risque de l’organisation d’une élection consulaire partielle rapprochée, dans l’hypothèse où un ou plusieurs membres d’une liste auraient quitté la circonscription électorale et ne rempliraient plus les conditions d’éligibilité fixées par les articles 16 et 17 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.