La mise en ligne des cahiers citoyens est un enjeu pour notre démocratie. Retrouvez la réponse du ministre expliquant que la numérisation des cahiers dans nos mairies n’a pu être réalisée, en raison de la confidentialité des données personnelles. Ces cahiers restent consultables en version papier aux Archives départementales.
Question n° 20125 adressée à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Publiée le : 21/01/2021
Texte de la question :
Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, concernant la numérisation et l’accès des cahiers citoyens du grand débat national (GDN). Le 27 novembre 2018, pour répondre au mouvement social des gilets jaunes, le Président de la République annonce une « grande concertation de terrain ». Ainsi, du 8 décembre 2018 au 11 janvier
2019 l’opération « mairie ouverte » recueille les doléances des citoyens dans les mairies et via une plateforme en ligne dans 16 337 communes. S’en suivra le grand débat national à partir du 15 janvier 2021 pour une période de deux mois. Le Gouvernement s’est alors engagé à rendre publiques toutes les contributions issues du GDN et à les prendre en compte pour répondre aux attentes des Français. Presque deux années plus tard et à quelques mois de l’anniversaire du GDN, la promesse initiale du Gouvernement de rendre les doléances des cahiers citoyens transparentes et consultables par tous sur une plateforme en ligne n’est pas tenue. Leur transfert aux archives départementales n’en permet que des consultations physiques sur place, ce qui rend leur exploitation à une échelle nationale impossible. Sur un total de 630 000 pages de textes, seules les 9 000 contributions parisiennes ont été mises en ligne, à l’initiative de la mairie de Paris. Compte tenu des engagements pris et de la mobilisation qu’a suscitée cet appel à doléances, elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend les rendre accessibles en ligne sur une plateforme unique.
Réponse de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
À publier le : 04/02/2021, page 775
Texte de la réponse :
Monsieur le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, indique à Mme la Sénatrice que la majeure partie de la matière recueillie auprès des citoyens pendant le Grand Débat National est accessible en ligne. Ainsi, les contributions déposées sur la plateforme numérique et les comptes rendus des réunions d’initiative locale peuvent être consultés sur le site www.granddebat.fr. Les cahiers citoyens ouverts dans les mairies, eux, ont été transmis aux Archives départementales où ils sont accessibles à tous en format physique sur simple demande. Numérisés par la Bibliothèque Nationale de France (BNF), ils ont aussi été remis en format numérique aux Archives nationales, où ils peuvent être consultés, sur dérogation, par le monde académique et scientifique à la faveur d’un projet de recherche, conformément au code du patrimoine et au règlement général sur la protection des données (RGPD). La spécificité des données figurant dans ces cahiers citoyens n’a pas permis de les rendre directement accessibles au grand public par voie numérique. Tout d’abord, le format de transcription des contributions manuscrites rendait difficile leur exploitation en open data sans retraitement. Surtout, les contributeurs y avaient fait figurer des informations sensibles, en contextualisant leur situation personnelle pour argumenter leurs propositions (informations financières, médicales, familiales, professionnelles etc). Aux termesde la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la diffusion numérique de ces contributions n’aurait été possible qu’à deux conditions : si les citoyens avaient été préalablement informés d’un futur usage numérique de leurs données et y avaient consenti ce qui n’est pas le cas pour les cahiers et les courriers sous format libre collectés dans les mairies ; ou si les contributions avaient été « anonymisées », par la suppression de toutes les informations susceptibles de rendre identifiables leurs auteurs, afin d’en garantir l’anonymat total et incontestable. En raison de l’important volume de données, du coût et des délais d’un tel traitement, et constatant de surcroît une très faible demande de consultation des cahiers citoyens dans les Archives départementales, le Gouvernement a renoncé à mener cette opération nécessaire à leur accessibilité sur une plateforme en open data.
Néanmoins, conformément à l’engagement de transparence, le ministère de la Recherche et de l’Innovation a lancé, en février 2019, un Appel à Manifestation d’Intérêt pour encourager l’analyse de ces contributions par les chercheurs
(www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid139221/grand-debat-national-lancement-d-un-appel-a-manifestation-d-interet-pour-l-analyse-des-donnees-par-la-recherche.html)
En outre, les synthèses de l’ensemble des contributions citoyennes du Grand Débat National restent accessibles sur le site www.granddebat.fr.
Elles ont été présentées publiquement, en présence du Premier ministre, le 9 avril 2019 et ont servi de base à la conférence de presse du Président de la République le 25 avril 2019.