Retrouvez la réponse à ma question écrite concernant la situation fiscale des enseignants du lycée franco-hellénique.
Question n° 23633 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance transmis à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance concernant la situation d’enseignants résidents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au lycée franco-hellénique d’Athènes, ayant fait l’objet de redressements fiscaux sur l’année 2014. La Grèce a décidé, pour la première fois, d’appliquer une disposition de la convention fiscale de 1963 (article 21B) qui l’autorise à réclamer aux enseignants ayant déclaré leurs revenus en France la différence entre le montant payé en France et celui qu’ils auraient dû payer en Grèce s’ils y avaient choisi leur résidence fiscale. Le montant à payer pour nos compatriotes reste particulièrement élevé, entre 6 000 et 16 000 euros, et comprend les pénalités de retard. De plus, les services grecs ont commencé à notifier les redressements portant sur l’année 2015 dans les mêmes conditions (montant à payer, intérêts et pénalités de retard). Ces demandes de redressements fiscaux continueront chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale bilatérale paraphée en 2020 qui devrait être signée et ratifiée au Parlement dans un délai de deux ans. Nos compatriotes se retrouvent injustement pénalisés par l’application littérale de la convention fiscale actuellement en vigueur. L’ambassade de France en Grèce a alerté dès le mois de janvier 2021 les autorités grecques, en vain, dès que les professeurs se sont manifestés auprès du consulat mais ce redressement fiscal concerne en réalité quelques centaines de ressortissants français. Dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention fiscale, il semble urgent de trouver une solution rapide pour éviter une nouvelle imposition à nos enseignants, aujourd’hui très inquiets pour leur avenir en Grèce ainsi que pour toutes celles et ceux à qui ce redressement fiscal rétroactif sera demandé. Elle souhaiterait savoir si des discussions sont envisagées avec la République hellénique pour trouver une solution à court terme et si une accélération de la ratification de la nouvelle convention fiscale bilatérale pourrait être envisagée.
Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
La répartition du droit d’imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conclue le 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 et de l’article 21 B de cette convention, les rémunérations publiques font l’objet d’un droit d’imposition partagé entre les deux pays. Si la France a, par principe, le droit d’imposer ce type de rémunérations lorsqu’elles sont de source française, la Grèce le peut également, sous réserve d’éliminer la double imposition qui en résulte par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France sur ces revenus. Concrètement, si, sur de telles rémunérations, l’impôt grec est supérieur à l’impôt français, la Grèce est en droit d’en réclamer le surplus aux contribuables. Au cas d’espèce, les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés par le Ministère français de l’Education Nationale auprès de l’AEFE pour enseigner au Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, résidents grecs, sont des rémunérations publiques de source française qui sont donc imposables en France sous réserve que ces enseignants en possèdent la nationalité. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles précitées, la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l’impôt français du montant réclamé. A cette dernière condition, l’imposition par la Grèce des rémunérations des enseignants du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix ne constitue pas une application erronée de la convention. L’administration fiscale grecque a d’ailleurs fait état, lors des discussions engagées au plus haut niveau entre la France et la Grèce, d’une circulaire qu’elle avait préalablement publiée sur les modalités de déclaration des sommes perçues par une personne morale située hors de Grèce. Des contacts ont été noués auprès des services fiscaux grecs pour s’entretenir de la gestion de ce sujet légitime de préoccupation pour nos enseignants et pour trouver des solutions, comme la mise en place de mesures de tolérance telles que l’étalement des paiements dus. Sur le sujet de la nouvelle convention, les discussions sont maintenant achevées entre les autorités fiscales française et grecque. L’accord a été négocié en anglais et doit être traduit en français et en grec. Ensuite les ministères des affaires étrangères de la France et de la Grèce le vérifieront, en préalable à sa signature et à sa ratification, procédure pilotée par les diplomates respectifs des deux Etats.
Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance concernant la situation d’enseignants résidents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger au lycée franco-hellénique d’Athènes, ayant fait l’objet de redressements fiscaux sur l’année 2014. La Grèce a décidé, pour la première fois, d’appliquer une disposition de la convention fiscale de 1963 (article 21B) qui l’autorise à réclamer aux enseignants ayant déclaré leurs revenus en France la différence entre le montant payé en France et celui qu’ils auraient dû payer en Grèce s’ils y avaient choisi leur résidence fiscale. Le montant à payer pour nos compatriotes reste particulièrement élevé, entre 6 000 et 16 000 euros, et comprend les pénalités de retard. De plus, les services grecs ont commencé à notifier les redressements portant sur l’année 2015 dans les mêmes conditions (montant à payer, intérêts et pénalités de retard). Ces demandes de redressements fiscaux continueront chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale bilatérale paraphée en 2020 qui devrait être signée et ratifiée au Parlement dans un délai de deux ans. Nos compatriotes se retrouvent injustement pénalisés par l’application littérale de la convention fiscale actuellement en vigueur. L’ambassade de France en Grèce a alerté dès le mois de janvier 2021 les autorités grecques, en vain, dès que les professeurs se sont manifestés auprès du consulat mais ce redressement fiscal concerne en réalité quelques centaines de ressortissants français. Dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention fiscale, il semble urgent de trouver une solution rapide pour éviter une nouvelle imposition à nos enseignants, aujourd’hui très inquiets pour leur avenir en Grèce ainsi que pour toutes celles et ceux à qui ce redressement fiscal rétroactif sera demandé. Elle souhaiterait savoir si des discussions sont envisagées avec la République hellénique pour trouver une solution à court terme et si une accélération de la ratification de la nouvelle convention fiscale bilatérale pourrait être envisagée.
Réponse de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
La répartition du droit d’imposer entre la France et la Grèce est régie par la convention fiscale franco-grecque tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu conclue le 21 août 1963. Aux termes du paragraphe 1 de l’article 14 et de l’article 21 B de cette convention, les rémunérations publiques font l’objet d’un droit d’imposition partagé entre les deux pays. Si la France a, par principe, le droit d’imposer ce type de rémunérations lorsqu’elles sont de source française, la Grèce le peut également, sous réserve d’éliminer la double imposition qui en résulte par l’octroi d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en France sur ces revenus. Concrètement, si, sur de telles rémunérations, l’impôt grec est supérieur à l’impôt français, la Grèce est en droit d’en réclamer le surplus aux contribuables. Au cas d’espèce, les rémunérations versées aux fonctionnaires détachés par le Ministère français de l’Education Nationale auprès de l’AEFE pour enseigner au Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix, résidents grecs, sont des rémunérations publiques de source française qui sont donc imposables en France sous réserve que ces enseignants en possèdent la nationalité. Toutefois, en application des dispositions conventionnelles précitées, la Grèce est également fondée à imposer ces mêmes rémunérations sous réserve de déduire l’impôt français du montant réclamé. A cette dernière condition, l’imposition par la Grèce des rémunérations des enseignants du Lycée franco-hellénique Eugène Delacroix ne constitue pas une application erronée de la convention. L’administration fiscale grecque a d’ailleurs fait état, lors des discussions engagées au plus haut niveau entre la France et la Grèce, d’une circulaire qu’elle avait préalablement publiée sur les modalités de déclaration des sommes perçues par une personne morale située hors de Grèce. Des contacts ont été noués auprès des services fiscaux grecs pour s’entretenir de la gestion de ce sujet légitime de préoccupation pour nos enseignants et pour trouver des solutions, comme la mise en place de mesures de tolérance telles que l’étalement des paiements dus. Sur le sujet de la nouvelle convention, les discussions sont maintenant achevées entre les autorités fiscales française et grecque. L’accord a été négocié en anglais et doit être traduit en français et en grec. Ensuite les ministères des affaires étrangères de la France et de la Grèce le vérifieront, en préalable à sa signature et à sa ratification, procédure pilotée par les diplomates respectifs des deux Etats.