J’ai participé à la réunion du conseil d’administration extraordinaire de l’AEFE le 26 janvier afin de valider ou non le Contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE pour les années 2021-2023.
Les 4 axes stratégiques du COM 2021-2023 sont les suivants :
1- Accroître l’attractivité de l’enseignement français pour attirer de nouveaux publics.
Il s’agit de valoriser et d’enrichir l’offre éducative des établissements par la valorisation de ses
atouts : l’éducation plurilingue, l’école inclusive, le numérique éducatif et un baccalauréat réformé.
2- Renforcer le rôle de l’Agence au service du développement du réseau d’enseignement
français à l’étranger. Ce deuxième axe porte sur la façon dont l’Agence peut accompagner et faciliter l’intégration de nouveaux établissements partenaires dans le réseau. Par ailleurs le développement du réseau appelle une politique de formation des personnels renouvelée. A cet effet, 16 instituts régionaux de formation (IRF) sont créés pour accompagner cette stratégie.
3- Développer le rôle de l’Agence au service du réseau labellisé LabelFrancÉducation et des associations FLAM. L’Agence est appelée à renforcer son accompagnement du réseau des établissements LabelFrancÉducation et à accompagner les associations de français langue maternelle (FLAM) dans leur structuration en réseau.
4- Adapter le fonctionnement de l’Agence pour répondre aux défis du développement de l’enseignement français. L’Agence est incitée à poursuivre le travail de réorganisation et de modernisation de ses services qui a déjà été engagé. Ce travail s’appuie notamment sur les recommandations du comité d’audit mis en place à l’automne 2019
Ce COM s’inscrit dans une dynamique de croissance du réseau répondant à l’objectif du président de la République de doubler d’ici 2030 le nombre d’apprenants du français dans le monde.
Premièrement, la prévisibilité est très limitée en termes de moyens. Alors que le COM ne porte que sur deux exercices, il nous est présenté alors que l’année 2021 est déjà écoulée et que la loi de finances 2022 a d’ores-et-déjà précisé les crédits qui seront alloués à l’Agence en 2022.
Deuxièmement, les moyens déployés pour atteindre les 10 objectifs stratégiques, qui concourent au doublement des élèves en 2030, semblent insuffisants et des points de blocage subsistent.
Sur le plan financier. Si la subvention à l’Agence à hauteur de 417 millions d’euros est stable en 2022, 10 millions d’euros seront prélevés sur sa trésorerie pour compenser la baisse de l’enveloppe des bourses. Ce COM n’apporte aucune garantie quant au rehaussement des aides à la scolarité à leur niveau antérieur, pourtant nécessaire dans la perspective d’une augmentation significative des élèves.
Sur le plan des investissements. Étant interdite d’emprunt au-delà d’un an, l’Agence ne peut financer ses investissements immobiliers qu’avec ses ressources propres ou avec les avances de l’Agence France Trésor. Ce COM prévoit leur suppression en 2022 ou 2023 – puisque celles-ci sont théoriquement destinées à un besoin de financement imprévu – et leur remplacement par un nouveau mécanisme de financement qui reste à déterminer, mais qui semble d’ores-et-déjà inadéquat, alors que l’Agence devra nécessairement augmenter ses capacités d’accueil pour scolariser 700 000 élèves.
Un groupe de travail interministériel doit être prochainement constitué en vue de la mise en place d’un mécanisme pérenne de financement, dont le COM dit qu’il « pourra reposer sur une mise en commun ponctuelle des réserves de trésorerie disponibles au sein du réseau ou la constitution d’un fonds mutualisé à partir de contributions des établissements ».
Comment imaginer ponctionner la trésorerie d’un établissement vertueux pour financer les projets d’un autre établissement ? Les parents principaux contributeurs de ce budget par le paiement des frais de scolarité ne comprendraient pas cette mesure injuste alors que chaque établissement a ses objectifs et enjeux propres.
Sur le plan des ressources humaines, et en particulier de la formation de celles-ci dans le cadre des Instituts régionaux de formation, ce COM manque d’indicateurs précis alors que les personnels ont besoin de prévisibilité.
Les syndicats d’enseignants ont rappelé la baisse continue du nombre de poste d’enseignants détachés (512 postes) alors qu’il est de plus en plus difficile de recruter localement dans certaines régions. La baisse des effectifs est de 21 % pour les personnels expatriés et de 7 % pour les résidents. À l’inverse, le personnel de droit local croît de 9 %, représentant logiquement une part croissante des effectifs de l’Agence. La croissance de la proportion du personnel local impliquera un effort de formation important qu’il convient de clarifier.
Comment atteindre l’objectif affiché de 700 000 élèves en 2030, alors qu’aucun effort financier significatif de l’Etat n’est fait ?
En somme, il s’agit d’un contrat dont je partage les objectifs mais sans moyens suffisants. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenue lors de ce vote.