Alors qu’il est demandé à l’AEFE de doubler le nombre d’élèves en 2030, son développement est entravé par diverses contraintes. Si la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et à créer les Instituts régionaux de formation (IRF) se limite à répondre à deux objectifs du Contrat d’objectifs et de moyens pour les années 2021-2023, nous avons présenté une série d’amendements afin d’apporter des solutions à certaines situations de blocage et attirer l’attention du gouvernement. Je regrette que ceux-ci n’aient pas été adoptés, car l’objectif assigné à l’opérateur public d’accueillir à terme 700 000 élèves nécessite certes davantage de personnels formés, mais également des moyens supplémentaires comme des salles de classes, à la hauteur des ambitions. Sauf si, bien sûr, nous considérons que cette extension du réseau à marche forcée – puisque l’objectif doit être atteint dans huit ans – reposera intégralement sur l’ouverture d’établissements privés. Ce n’est pas notre vision de l’organisation de l’enseignement français à l’étranger qui, jusqu’à présent, reposait sur un équilibre entre établissements en gestion directe, établissements conventionnés et établissements partenaires. 

Sur le plan financier, nous avons tenté d’apporter des solutions à l’un des principaux obstacles à la croissance de notre réseau, à savoir l’interdiction d’emprunt au-delà d’un an opposée à l’Agence depuis 2011, qui ne peut financer ses investissements immobiliers qu’avec ses ressources propres ou avec les avances de l’Agence France Trésor (qui vont d’ailleurs être mises en extinction en 2022 ou 2023). Malgré de nombreuses alertes venant de parlementaires de toute sensibilité sur les conséquences de cette interdiction d’emprunt, le ministre a balayé l’ensemble de nos propositions et a préféré transférer la responsabilité de son inaction pendant cinq ans sur les gouvernements précédents. Or, entre 2012 et 2013, la situation financière de l’AEFE n’était en rien comparable à ce qu’elle est aujourd’hui, puisque l’interdiction d’emprunt datait de décembre 2011.   

Sur le premier axe du texte, si nous jugeons légitime la modification de la composition du conseil d’administration de l’AEFE pour doubler les représentants des parents d’élèves, nous déplorons que nos amendements visant à conserver la proportion des représentants des personnels afin de préserver l’équilibre au sein du collège des usagers actuellement prévu par le Code de l’éducation aient été rejetés. L’accroissement de la représentativité des familles, au détriment des enseignants, n’était pourtant absolument pas nécessaire. Nous avons aussi proposé d’aller plus loin que ce qui était envisagé par la proposition de loi, en faisant du représentant des associations de français langue maternelle (FLAM) non pas un invité en qualité d’expert mais un membre à part entière du conseil d’administration de l’AEFE, doté d’une voix délibérative. Sur ce point, je m’inscris en faux contre les accusations infondées concernant la réduction du budget du programme FLAM entre 2012 et 2017, d’une part car l’enveloppe allouée correspondait aux besoins exprimés dans le cadre d’une gestion rigoureuse des finances publiques, d’autre part parce que la réserve parlementaire, supprimée dès l’été 2017, permettait alors aux parlementaires de soutenir le tissu associatif dont les FLAM font partie. Retrouvez en vidéo ma prise de parole pour défendre cet amendement. Enfin, nous avons soutenu, pour le message qu’il portait, un amendement audacieux qui visait à diminuer la proportion des représentants des ministres au sein du conseil d’administration et qui aurait permis une meilleure prise en compte de la voix des usagers.

Sur le second axe touchant à la formation pédagogique des personnels « exerçant ou ayant vocation à exercer dans les établissements français à l’étranger » dispensée par les IRF, nous avons voulu la rendre accessible prioritairement aux personnels appartenant effectivement à notre réseau. En effet, ni la rédaction du texte ni nos débats n’ont permis de clarifier ce que recouvre cette expression aux contours flous et de répondre à nos interrogations. Retrouvez ma défense de cet amendement ci-dessous : 

D’autre part, nous avons cherché à laisser ouverte la possibilité pour l’AEFE de dispenser au cas par cas des formations pédagogiques en langue étrangère lorsque cela est nécessaire, notamment à destination des personnels administratifs ou des professeurs de langues qui ne sont pas nécessairement francophones, sans induire de complexité administrative superflue comme proposé par le rapporteur. Retrouvez la vidéo de mon intervention ci-dessous :