En tant que membre du conseil d’administration de l’AEFE, je suis très attentive à toutes les évolutions qui affectent l’agence. A cet égard, l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mai 2020 jugeant illégale la pratique du recrutement différé de personnels résidents constitue un véritable bouleversement puisqu’elle oblige l’AEFE à modifier le décret 2002-22 encadrant le recrutement de ses personnels détachés. Cette révision à venir est l’occasion de revaloriser ces personnels sans lesquels la continuité du service public de l’éducation ne pourrait être assurée à l’étranger. J’ai donc attiré l’attention du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur ce point.
Retrouvez ma question écrite ci-dessous:
« Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la situation des personnels, notamment enseignants, recrutés pour les établissements français à l’étranger. En effet, suite à une décision de justice de mai 2020, l’AEFE est contrainte de modifier le décret 2002-22 encadrant le recrutement de ses personnels détachés. Cette question est cruciale pour les établissements français de l’étranger et plus largement pour le rayonnement de la France à l’étranger car seuls des personnels de l’éducation nationale employés selon des statuts respectueux de leurs droits resteront les garants d’une continuité du service public à l’étranger.
Puisque de nouvelles discussions budgétaires vont être ouvertes avec le ministère de l’économie et des finances du fait de nouvelles modalités de recrutement pour les personnels résidents, l’occasion de revaloriser ces personnels se présente. Pour que ces contrats restent attractifs, alors que des difficultés de recrutement émergent dans certains pays, il est nécessaire de réfléchir à la revalorisation des rémunérations comme cela est le cas pour les personnels en poste en France. Il suffit de transposer dans les établissements français à l’étranger les primes et indemnités, sans omettre les nouvelles indemnités dues aux agents dans leur administration d’origine. Aujourd’hui, cela n’est pas le cas et, par exemple, les enseignants détachés auprès de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne bénéficient pas de la prime d’attractivité obtenue dans le cadre des négociations du Grenelle de l’éducation l’an dernier. Certaines primes etindemnités statutaires et fonctionnelles ne sont également pas versées aux personnels, ce qui crée une véritable rupture d’égalité.
Il conviendrait de systématiser pour tous les personnels en détachement dans l’enseignement français à l’étranger le versement de l’ensemble des primes et indemnités versées dans leur administration d’origine aux fonctionnaires en position d’activité puisqu’ils exercent les mêmes fonctions. Cela est d’ailleurs le cas de certaines d’entre elles et aucune raison objective ne justifie l’exclusion d’indemnités versées en France dans le cadre de l’exercice des mêmes fonctions. »