Cet article a été publié le 15 juillet 2022 et écrit par Reyhan Unlu pour « FRANÇAISÀL’ÉTRANGER.FR ». Si vous souhaitez le retrouver sur leur site, cliquez ici.

De nouvelles règles ont été adoptées par arrêté en date du 3 mai concernant le livret de famille. Ces modifications sont appliquées depuis le 1er juin. Focus sur ce que ces réformes du droit de la famille changent pour les Français de l’étranger.

Cet arrêté simplifie le choix du nom de famille. Désormais, en l’absence de déclaration conjointe de choix du nom à l’officier de l’état civil, l’enfant prendra alors les deux noms de famille de ses deux parents et cela selon l’ordre alphabétique. Dans le cas d’une naissance à l’étranger d’un enfant ayant au minimum un parent français, les parents qui n’ont pas saisi la possibilité du choix du nom peuvent en effectuer la demande de transcription à l’acte de naissance dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.
Bien que ces nouveaux modèles de livret de famille sont mis en circulation depuis le 1er juin, les anciens modèles seront toujours utilisés jusqu’à épuisement des stocks.