Du 27 au 31 mars 2023, s’est tenue à Paris la 38e session de l’AFE en présence des 90 conseillers des Français de l’étranger élus pour siéger dans cette assemblée. Un moment incontournable de mon agenda parlementaire avec de très nombreux échanges sur les enjeux et les problématiques auxquelles sont confrontés au quotidien nos compatriotes établis hors de France.

Lors de la séance d’ouverture, présidée par Hélène Degryse, le ministre délégué en charge du Commerce extérieur, de l’Attractivité et des Français de l’étranger, Olivier Becht, a tenu à rappeler dans son discours introductif les engagements qu’il avait pris lors de la précédente session en octobre 2022. Le ministre a également partagé sa propre vision : « nous sommes de passage en tant qu’élu, en tant que ministre, mais tant que nous sommes là, nous y sommes pour servir nos compatriotes à l’étranger, et le meilleur moyen de servir, est de tenir nos engagements »… L’occasion aussi pour le groupe Ecologie et Solidarité et son président Baptiste Heintz de défendre ses positions et rappeler ses engagements.

Ainsi, les journées de mardi et de mercredi ont été l’occasion pour les conseillers de se réunir dans les commissions dans lesquelles ils siègent. J’ai, pour ma part, été auditionnée avec mes collègues parlementaires par la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires pour faire le point sur la transposition des résolutions de l’AFE dans le droit. J’ai donc décliné les différentes initiatives parlementaires prises ces six derniers mois, directement inspirées des résolutions adoptées par les différentes commissions. Les travaux menés à l’AFE sont le fruit de l’expérience de terrain des conseillers de tous les pays. Ils doivent donc pouvoir trouver un véritable écho, au Parlement comme au sein de l’administration.

J’ai ensuite été auditionnée par la commission de la sécurité et des risques sanitaires sur le thème de la cybersécurité, qui concerne les Français de l’étranger. D’abord, la cybersécurité devient essentielle compte-tenu de la dématérialisation croissante des démarches administratives qu’ils réalisent quotidiennement. Ce progrès, qui permet de réaliser des formalités depuis l’autre bout du monde à un coût et nous devons y consacrer les moyens nécessaires. Ensuite, les cybermenaces – en particulier les risques d’ingérences étrangères – planent sur les démocraties et les processus électoraux dans le monde entier comme nous l’avons observé aux États-Unis et en France lors des élections présidentielles ou au Royaume-Uni lors du vote sur le Brexit. Le vote électronique et ses conditions de sécurité sont des sujets récurrents pour les élections françaises à l’étranger. Enfin, face au risque de cyberattaques contre nos emprises à l’étranger – notamment nos postes diplomatiques et consulaires dans des pays sensibles – il est urgent de renforcer la coopération européenne et de faire de la cybersécurité un service support à part entière capable de réagir.

Enfin, les journées de jeudi et vendredi ont été consacrées à la présentation des travaux des différentes commissions dont vous trouverez les détails commission par commission, résolution par résolution, ci-dessous :

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Gaëlle Lecomte (Espagne) a présenté une première résolution relative à un plan de formation aux enjeux climatiques sur l’ensemble de la durée de la mandature et supervisée par la Commission du Développement durable et du Commerce extérieur. Il s’agirait d’un format d’une heure à chaque session de l’AFE sans coût additionnel avec des invités tels que le Haut Conseil sur le climat, l’ADEME, Génération Climat, OXFAM ou encore IYSEB (adoptée en séance à l’unanimité).

Alexandre Chateau-Ducos (Luxembourg) a partagé une deuxième résolution sur la mise en place la plus rapide possible de la compensation carbone pour les déplacements des conseillers AFE à Paris dans les termes financiers adoptés lors de la résolution d’octobre 2022 (adoptée en séance à l’unanimité).

Laurence Helaili-Chapuis (Irlande) a présenté une troisième résolution afin d’associer les conseillers des Français de l’étranger à la promotion des Jeux olympiques 2024 par les ambassades qui sont labellisées « Terre de Jeux 2024 » (adoptée en séance à l’unanimité).

Annie Rea (Italie) a évoqué une quatrième résolution dans le but d’organiser un conseil consulaire annuel dédié à la situation économique des entreprises françaises implantées localement avec la présence et la contribution de l’expertise de l’écosystème économique local (adoptée en séance à l’unanimité).

Une dernière résolution portant sur la communication à l’AFE des projets de réhabilitation et de mise à niveau du patrimoine immobilier de l’Etat français à l’étranger a été adoptée à l’unanimité.

En parallèle de ces cinq résolutions, la Commission du Développement durable et du Commerce extérieur a procédé à six auditions.

Pascale Richard (Etats-Unis) a détaillé le contenu de l’audition de Marie d’Adesky et Robin Villiers du club Export de l’ADEME. Quelques recommandations ont été faites :

• Inviter les correspondants ADEME de passage aux conseils consulaires notamment pour informer sur les freins des entreprises françaises à l’étranger
• Informer l’ADEME des projets exemplaires en matière de développement durable dans nos circonscriptions
• Formation des élus locaux
• Utiliser leurs ressources : bibliothèque, formations en ligne sur les villes durables

Annie Rea (Italie) a parlé de l’audition de Charles Rodwell, député de la 1ère circonscription des Yvelines, co-rapporteur de l’étude menée par le groupe de travail de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale sur les dispositifs de soutien à l’exportation et à l’attractivité des investisseurs étrangers.

Abdelghani Youmni (Maroc) a réalisé une radioscopie complète du commerce extérieur français afin d’avoir l’ensemble des éléments et a fait part d’un projet d’étude des freins immatériels à l’export au sein d’un panel d’entreprises françaises en métropole et à l’étranger participant au commerce extérieur.

Patricia Connell et Pierre Lavéant ont parlé du Prix AFE du développement durable des Français de l’étranger, de l’audition de l’AFD ainsi que celle de Clara Chappaz, directrice générale de la French Tech, pour découvrir son rôle, identifier les entreprises françaises qui réussissent le mieux à l’export et la place des femmes dans la French Tech.

Enfin, Gaëlle Lecomte et Laurence Helaili-Chapuis ont fait un retour sur l’audition de Catherine Ladousse, co-présidente de la commission Parité au Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes :

• Dans 9 cas d’expatriation sur 10, les conjoints sont des femmes ;
• Les femmes ne concernent que 20% des contrats d’expatriés ;
• Un manque constaté et reconnu de femmes dans l’écosystème de notre commerce extérieur ;
• Avantages des femmes pour travailler à l’international (tremplin pour une carrière, vision plus globale et différenciée dans l’entreprises).

COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DE LA FISCALITÉ

La Commission des finances, du budget et de la fiscalité a fait voter cinq résolutions :

Thierry Masson (Belgique) a présenté la première consacrée à la création d’un simulateur et d’un logiciel de gestion de l’imposition des des non-résidents (adoptée en séance à l’unanimité).

Cécilia Gondard (Belgique) a détaillé une deuxième résolution portant sur la ratification des conventions fiscales avec plusieurs demandes (adoptée en séance à l’unanimité) :

• Que les conventions fiscales bilatérales soient soumises à ratification avant l’été ;
• Que le calendrier de ratification des conventions fiscales bilatérales soient communiqué deux fois par an lors de l’AFE à la Commission des finances ;
• Qu’une audition annuelle des services du ministères de l’économie chargés des négociations des conventions fiscales bilatérales et des contentieux de double-imposition.

Pascal Bourbon (Espagne) a évoqué la troisième résolution relative à la représentation de la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l’AFE au sein du groupe de travail transpartisan sur la création d’un troisième statut de résidence annoncé par le ministre délégué aux comptes publics.

Nicolas Arnulf (Maroc) a présenté la résolution visant à modifier l’article 13 de l’arrêté du 28 décembre 2012 portant application du décret 2012-1511 afin que le budget des élections sénatoriales ne soit pas imputé sur la ligne budgétaire relative aux frais de fonctionnement de l’AFE (adoptée en séance à l’unanimité).

Enfin, Benoît Mayrand (Roumanie) a parlé de la dernière résolution de la commission visant à respecter les dispositions de l’article 77 du règlement intérieur de l’Assemblée des Français de l’étranger et communication à la Commission des finances, du budget et de la fiscalité (adoptée en séance à l’unanimité).

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DES ANCIENS COMBATTANTS, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION

La commission des affaires sociales a mené plusieurs auditions. La première sur le handicap, restituée par Chantal Picharles (Grèce), a été l’occasion d’écouter Caroline Rousse, directrice de MDPH55 (maison départementale pour les personnes handicapées).

De cette audition a découlé deux résolutions :

• Une visant à créer un guide sur toutes les questions qui concernent le handicap pour les Français de l’étranger en concertation avec les associations représentatives, les administrations concernées et les élus des Français de l’étranger et créer une page spécifique « Vivre à l’étranger avec un handicap » sur le site « Mon parcours handicap . gouv.fr » (adopté en séance à l’unanimité).
• Une seconde demandant à Geneviève Darrieussecq et Olivier Becht d’inviter des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger à participer à la prochaine Conférence Nationale du Handicap qui se tiendra au printemps 2023 (adoptée en séance à l’unanimité).

Franck Barthélémy (Inde) nous a partagé le compte-rendu d’une deuxième audition consacrée cette fois aux affaires sociales avec les membres de la MASAS Diane Roeser, directrice, Carl Poirier, directeur adjoint, Alban Warin, Valérie Lewin. A la suite de cette audition, une résolution a été adoptée à l’unanimité dont l’objectif est de réévaluer les aides et taux de chancellerie avec plusieurs demandes :

• Que soit établi un niveau de prestations en euros pour les pays en crise ;
• Que les situations exceptionnelles subies dans nos pays de résidence fassent l’objet d’une réévaluation systématique et rapide – même en cours d’exercice du taux de base ;
• Que la direction des Français de l’étranger communique à l’AFE le mode de calcul du taux de base notamment la formule de calcul que la composition type du « panier de consommation des ménages ».

Benoît Marin-Cudraz (Irlande) est revenu sur le groupe de travail sur les retraites et a rappelé que les Français de l’étranger sont victimes de trois injustices majeures :

• La retraite des carrières françaises de moins de 25 ans n’est pas calculée à partir des meilleures années
• Les années de travail et de cotisation dont le salaire annuel est trop faible ne provoquent pas une augmentation de la retraite en rapport avec le montant des cotisations et peuvent même provoquer une baisse de la retraite
• Quand des périodes de travail à l’étranger ne sont pas validées par la CNAV, l’âge de la retraite est reporté éventuellement jusqu’à 67 ans

Sur le fondement des travaux de ce groupe de travail, une résolution a été présentée demandent à ce que l’AFE soit associée au chantier sur les retraites et en demandant notamment que l’AFE fasse partie du groupe de travail sur les conventions bilatérales de sécurité sociale afin de porter en son sein la parole des Français de l’étranger qu’elle représente, la Commission des Affaires sociales rappelant que ses membres ont une connaissance précise des problématiques de retraite et pourraient éclairer les débats du groupe de travail. Cette résolution demande également l’établissement d’un calendrier précis afin de commencer les débats le plus rapidement possible (adoptée en séance à l’unanimité).

Franck Barthélémy (Inde) est à nouveau revenu au perchoir pour présenter l’audition de Patricia de Forges, Brigitte Bonnaud, Patrick Nicoloso et Emmanuel Rousseau, délégués pour les Français de l’étranger auprès de la Défenseure des droits. La résolution qui en découle appelle à la réalisation d’un rapport d’activité annuel spécifique aux Français de l’étranger par la défenseure des droits (adoptée en séance à l’unanimité).

Elise Léger (Australie) est revenue, quant à elle, sur l’audition portant sur la fin de vie avec le député des Français de l’étranger Frédéric Petit. Malgré une demande d’Hélène Degryse, présidente de l’AFE, Elise Léger a rappelé que les Français de l’étranger n’ont pas été consultés et associés à la Convention citoyenne de CESE sur la fin de vie.

Enfin, Chantal Picharles (Grèce) a partagé la synthèse de l’audition pourtant sur la souffrance au travail, réalisée en présence de Christelle Mazza, avocate spécialisée dans le droit de la fonction publique. Une résolution a été présentée afin que la souffrance au travail soit prise en compte au sein des institutions françaises présentes dans le monde (adoptée en séance à l’unanimité).. A cet égard, elle demande :

• Que la cellule Tolérance zéro du MEAE devienne une cellule interministérielle sous l’autorité des service de la Première Ministre ;
• Que les dossiers des personnels membres des institutions françaises dans le monde soient confiés systématiquement à ladite cellule placée sous l’autorité des services de la Première ministre ;
• Que le MEAE communique à l’AFE dans les meilleurs délais la documentation de présentation publique sur la cellule tolérance zéro et la politique du ministère en matière de lutte contre le harcèlement ;
• Qu’une procédure ainsi qu’une protection et un accompagnement soient mis en place pour les élus qui signaleraient les situations de harcèlement dans ils auraient connaissance.

COMMISSION DE LA SÉCURITE ET DES RISQUES SANITAIRES

Cécile Lavergne (Colombie) a présenté le rapport sur le questionnaire concernant l’état des lieux des pratiques liées à la gestion de la sécurité et des risques dans les postes diplomatiques.

A partir de ce rapport, une résolution a été présentée afin de renforcer les échanges d’informations sur les risques accrus de crises entre élus et administration consulaire. Le but étant que les officiers de sécurité des postes organisent au moins une fois par an une réunion avec les élus afin de leur communiquer des informations sur les protocoles de gestion de crise (adoptée en séance à l’unanimité).

Thierry Consigny (Japon) et Nadia Chaaya (Arabie Saoudite) sont revenus sur le retour d’expérience de la gestion des crises en Turquie, à la suite du séisme qui a frappé le pays ainsi que la Syrie en février dernier.

Sandrine Hulot (Etats-Unis) et Baudoin de Marcellus (Espagne) ont travaillé sur l’évacuation de crise d’un point de vue sanitaire et social. Ils sont ainsi partagé les résultats des auditions de Cédric Peltier, adjoint au sous-directeur de l’administration des Français de l’étranger du MEAE, sur le choix et le rôle du médecin conseil des consulats, et de Diane Roeser, cheffe de la mission des affaires sociales et de l’aide à la scolarité de la DFAE, et secrétaire générale de l’AFE.

De cette audition, une résolution a émergé visant à améliorer les dispositifs d’information et d’alerte existants avec trois demandes (adoptée en séance à l’unanimité) :

• Pouvoir utiliser le système FR-Alert pour recommander aux Français, lors de leur déplacement à l’étranger, de s’inscrire sur le registre des Français établis hors de France, s’ils décident d’être résidents, et sur Ariane pour tout déplacement hors de leur pays de résidence ;
• Fournir la liste des consulats dans le pays d’accueil et leur numéro d’urgence ;
• Recommander la souscription à une assurance voyage avant tout déplacement à l’étrange

Géraldine Guillemot-Peacock (Nouvelle-Zélande) et Rémi Vazeille (Royaume-Uni) sont revenus sur l’audition de Thierry Velu et Gentil de Passos, sapeurs-pompiers et membre du Groupe Secours Catastrophe Français (GSCF), une association dont l’objectif est d’intervenir pour effectuer des sauvetages lors de catastrophes naturelles ou humaines. Le GSCF a la capacité de déployer en quelques heures une équipe de 9 à 15 sauveteurs et d’affréter un avion pour se rendre sur place. Il peut réaliser entre 5 et 10 missions par an, et notamment dernièrement lors du séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie.

Sur la base de cette audition, ils ont présenté deux résolutions :

• Une sur la formation des élus de l’AFE sur les acteurs humanitaires qui interviennent lors de catastrophes naturelles et humaines et leur déploiement afin que les conseillers des Français de l’étranger soient sollicités pour être informés de leur possibilité de devenir référents auprès d’ONG françaises pour leur pays de résidence afin d’améliorer le dispositif de sauvetage et de secours dans des pays en situation d’urgence (pas de vote).
• Une seconde visant à ce que les membres de l’AFE puisse bénéficier d’une formation dispensée par les sauveteurs du GSCF pour sensibiliser les élus aux types d’informations cruciales dont les ONG ont besoin au moment de catastrophes naturelles ou humaines (adoptée en séance à l’unanimité).

Enfin, Baptiste Heintz (Côte d’Ivoire) a partagé le rapport d’étape sur l’annulation des élections législatives de juin 2022 pour la 2^e et 9^e circonscription des Français de l’étranger par le Conseil constitutionnel suite à des dysfonctionnements dans la distribution aux électeurs des sms contenant les mots de passe constitutifs de la procédure d’expression de leur suffrage. Ce rapport confirme le motif d’inquiétude sur les menaces qui pèsent désormais sur le vote électronique en cas de maintient de l’envoi du mot de par SMS et amène à suggérer un rééquilibrage entre d’un côté une prétention à la sécurité impossible à garantir et de l’autre côté d’un droit civique fondamental (pas de résolution).

COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT, DES AFFAIRES CULTURELLES, DE LA FRANCOPHONIE ET DE L’AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

Cette commission a tout d’abord fait un retour sur l’audition de Jean-Paul Négrel et Raphaëlle Dutertre de l’AEFE par la voix de la conseillère Stéphanie Le Vaillant-Vignancour (Espagne). Ils ont notamment discuté de l’expansion du réseau, des instituts régionaux de formation et des bourses AEFE. De cette audition, une résolution a été présentée dans le but de faire appel à la contribution des conseils consulaires aux consultations sur l’enseignement français à l’étranger (adoptée en séance à l’unanimité). Elle demande :

Frédéric Chauveau (Pologne) a présenté la deuxième audition sur les bourses scolaires, un sujet majeur pour de très nombreuses familles, qui a été réalisée en présence de Laurent Sisti et Marie Pierre Lepaon, sous-directeur et sous-directrice adjointe de l’aide à la scolarité à l’AEFE. Ils ont notamment échangé autour de l’AESH et la future application SCOLA. La résolution présentée et adoptée en séance à l’unanimité, demande :

• Une correction immédiate de la valeur du quotient minimum à 1/7 du quotient maximum fixé à 23.000€ soit un quotient minimum de 3286€ ;
• Une évaluation pour la session d’octobre 2023 de l’impact de l’augmentation du quotient maximum mise en œuvre depuis 2019 en passant de 21.000€ à 23.000€ ;
• Une étude d’impact prévisionnelle pour la session d’octobre 2023 d’une nouvelle augmentation du quotient maximal qui s’appliquerait pour la prochaine campagne de bourses scolaires (2024-2025) sur la base des propositions déjà avancées (25.000, 28.000 puis 30.000€) et l’ajustement arithmétique du quotient minimum à 1/7.
• Une étude d’impact prévisionnelle pour la session d’octobre 2023 de l’ajustement du quotient minimum pour que le rapport quotient minimum/quotient maximum soit réduit à 1/6 (soit, si quotient maximum = 30.000€, alors quotient minimum = 5.000€)
• Ces évaluations doivent être au minimum global et si possible par circonscription AFE ou consulaire ou pays.

Sur un sujet tout aussi essentiel, François Ralle-Andreoli (Espagne) a abordé l’audition d’Alain Trintignac, référent handicap AEFE, et Laurent Sisti sur le handicap, et notamment l’inclusion scolaire pour les élèves français à l’étranger à besoins éducatifs particuliers. La résolution portant sur la politique scolaire inclusive et l’aménagement relatif au financement d’un ou d’une AESH, elle aussi adoptée en séance à l’unanimité, demande notamment :

• Que l’AEFE instruise en priorité les dossiers AESH des familles qui sont aussi boursières AEFE ;
• Qu’en cas de retard du versement de la bourse AESH, les familles, si elles le sollicitent, puissent obtenir le report du paiement des frais de scolarité ;
• Que lorsqu’existe une notification pluriannuelle d’une Maison départementale des personnes handicapées soient mis en place des mécanismes qui permettent une avance par les établissements scolaires des salaires des AESH ;
• Que l’AEFE préconise la création de pôles inclusifs d’accompagnement localisés visant à une professionnalisation de leurs conditions de travail ;
• Que soient généralisées les bonnes pratiques d’accueil et de formation des AESH en s’inspirant d’exemples comme celui du réseau AEFE Maroc pour sa zone ;
• Que soit créée une cellule dédiée aux Français de l’étranger dans une des MDPH en France et désigné, dans chacune des MDPH, un référent Français de l’étranger formé aux spécificités du réseau AEFE et des Français de l’étranger.

Guillaume Grosso (Suisse) est revenu sur l’audition de mon collègue Yan Chantrel ainsi que celle du député Bruno Fuchs qui a abouti à une résolution sur les actions en faveur de la francophonie (adoptée en séance à l’unanimité). Celle-ci vise notamment le lancement d’une réflexion autour du principe d’un « visa étude et recherche francophone » qui, sur des critères stricts mais transparents, faciliterait les projets d’étude et de recherche des étudiants au sein de la zone francophone. Elle appelle également l’ouverture d’une réflexion autour d’un programme de type « Erasmus francophone » susceptible d’encourager les échanges étudiants au sein de l’espace francophone.

Olivier Spiesser (Italie) a fait part du compte-rendu de l’audition sur le harcèlement scolaire et santé mentale des élèves faite en présence de Rodolphe Echard, inspecteur d’académie, et Eric Verdier, psychologue, formateur sur le thème du harcèlement scolaire. La résolution proposée et adoptée en séance à l’unanimité demande :

• Que l’AEFE mène une enquête plus large auprès de tous les établissements du réseau, des élèves, parents d’élèves, enseignants et personnels administratifs sur la santé mentale des élèves, la lutte contre le harcèlement scolaire et le climat scolaire en général afin de présenter un rapport sur cette enquête lors de la session AFE d’octobre 2024 ;
• Que l’AEFE amplifie la mise en œuvre du programme « phaRe » dans le réseau en impliquant la communauté éducative afin qu’elle puisse se saisir de tous les outils mis à sa disposition pour lutter contre le harcèlement ;
• Que soit impulsée une action générale de lutte contre le harcèlement scolaire avec des formations innovantes comme le dispositif « Sentinelles et Référents » à inclure dans les plans régionaux de formation (PRF) des 16 IRF ;
• Que tous les établissements soient invités à faire de la lutte contre le harcèlement un axe prioritaire des projets d’établissements.

Sur les associations Flam, Anne-Henry Werner, présidente de Flam-Monde, et Valérie Drake, cheffe du bureau de la coopération éducative à l’AEFE ont été auditionnées par Ellen Bouveret (Allemagne) et Martin Biurrun (Uruguay) sans qu’une résolution ne soit soumise.

Catya Martin (Hong-Kong) a présentée l’audition sur l’orientation vers l’enseignement supérieur et ParcourSup. A cette occasion, Jérôme Teillard, chef de projet en charge de ParcourSup au ministère de l’enseignement supérieur, Cindy Arnaud, chargée de projet COAS, et Laurent Metais, chef du bureau des parcours des élèves et de l’orientation à l’AEFE ont été entendues. La résolution prise demande que les élèves bénéficiant de bourses scolaires AEFE soit considérés pour ParcourSup comme boursier à partir d’une quantité de 70% au lieu de 100% actuellement (adoptée en séance à l’unanimité).

Le président de la commission Jean-Luc Ruelle est enfin revenue sur l’audition de Sébastien Cavalier, directeur de la SAS Pass Culture, à propos de l’extension du Pass Culture aux quelques 25 000 jeunes français enregistrés sur les registres consulaires. La résolution en ce sens a été adoptée à l’unanimité en séance. Il a également présenté la résolution sur la création d’un Pass Education Langue française pour les jeunes français de l’étranger (adoptée en séance à l’unanimité).

COMMISSION DES LOIS, DES RÈGLEMENTS ET DES AFFAIRES CONSULAIRES

Pour finir, la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires a travaillé autour de trois thèmes :

• Thème 1 : rapport d’étape sur les successions internationales
• Thème 2 : note de synthèse sur les décisions du Conseil constitutionnel
• Thème 3 : état des lieux et évaluation des services consulaire (une enquête a été faite à laquelle 212 conseillers des Français de l’étranger ont répondu)

Frédéric Schauli (Belgique) a porté une première résolution de la commission portant sur l’état des lieux sur les services consulaires avec plusieurs demandes (adoptée en séance à l’unanimité) :

• Que soit communiqué à la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires un état des lieux annuel complet, ventilé par consulat, des différents actes réalisés et en attente, ainsi que le nombre d’agents pour réaliser ces actes ;
• Qu’une évaluation soit réalisée sur l’adéquation et la répartition des moyens humains (titulaires et agents de droit local) dans l’ensemble des postes consulaires et que ces résultats lui soient communiqués en fin de chaque année ;
• Que lui soit communiqué un état des lieux annuel concernant les moyens mobilisés et les activités du Centre de soutien de renfort consulaire de Nantes ainsi que le dispositif permettant la réalisation de missions consulaires ponctuelles.

Warda Souihi (Etats-Unis) a présenté une résolution sur l’amélioration et l’adaptation du service France Consulaire pour mieux répondre aux besoins des Français de l’étranger, là aussi avec plusieurs demandes (adoptée en séance à 43 pour, 19 abstentions) :

• Que le MEAE renforce la collaboration avec les conseillers des Français de l’étranger en les impliquant davantage dans le développement et l’amélioration du service France Consulaire et en leur communiquant régulièrement des informations sur les développements et les enjeux de ce nouveau service ;
• Que le MEAE mette en place des outils numériques et des ressources en ligne tels que des FAQ des tutoriels ou des webinaires pour faciliter l’accès à l’information pour les Français de l’étranger et optimiser la gestion des demandes ;
• Que le MEAE développe l’offre de formation des agents de France Consulaire sur les spécificités locales et les procédures consulaires des différents pays, en collaboration étroite avec les consulats et les conseillers des Français de l’étranger ;
• Que le MEAE élargisse les horaires d’ouverture du service France Consulaire pour couvrir plusieurs fuseaux horaires et améliorer l’accessibilité pour les Français de l’étranger résidant en dehors de l’Europe ;
• Que le MEAE mette en place des évaluations régulières de la performance de France Consulaire pour identifier les domaines à améliorer et garantir la satisfaction des usages en prenant en compte des retours d’expérience des usagers, des consulats et des conseillers des Français de l’étranger.

Enfin, Jean-François Deluchey (Brésil) a présenté une dernière résolution relative à l’évaluation des services consulaires en demandant à la DFAE, en vue de la préparation du PJL 2024, d’associer les conseillers des Français de l’étranger dans l’identification de critères qualitatifs permettant de compléter les indicateurs quantitatifs déjà utilisés dans les précédents PJL et que la Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires soit informée des résultats de cette initiative (adoptée en séance à 49 pour, 13 abstentions).