Mardi 4 avril, le Sénat a examiné la proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français de l’étranger.

Concrètement, dans sa rédaction initiale, cette proposition de loi visait à créer le nouveau statut fiscal de « résidence d’attache » afin d’exonérer totalement les Français qui résident à l’étranger et détiennent un bien immobilier en France de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (la THRS).

Ce texte répond à une demande exprimée de longue date par les Françaises et les Français expatriés qui conservent un bien en France. Il se heurte toutefois à plusieurs écueils, que mon groupe a pointés et tentés de surmonter.

Premièrement, en l’état, ce texte engendrait une rupture d’égalité devant l’impôt entre les Français possédant une résidence secondaire qui vivent en France et ceux qui vivent à l’étranger. Deuxièmement, ce texte offrait un avantage fiscal de manière indiscriminée qui profitait de fait aux personnes en capacité de conserver un logement vide en France et encourageait le maintien de logements vacants ce qui va à l’encontre de la politique du logement que nous défendons au vu de la pénurie dont nous souffrons.

Pour ces deux raisons, mon groupe a proposé de conditionner le dégrèvement de THRS aux personnes résidant dans un pays où leur sécurité est menacée, classé en « zone rouge » par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. L’adoption de cet amendement – et l’extension aux pays classés en « zone orange » – permet de concilier deux principes : le principe de solidarité à l’égard de celles et ceux qui doivent rentrer en urgence en France suite à une crise dans leur pays de résidence et le principe d’équité de tous les citoyens devant la loi et devant l’impôt.

Le Sénat ayant adopté les dispositions restrictives que nous proposions, nous avons voté en faveur de ce texte qui ressort conforme à notre intention, celle de favoriser une « résidence de refuge » pour celles et ceux qui en ont vraiment besoin. Ce texte mérite néanmoins d’être consolidé. Il a certes permis un débat mais n’a pas apporté toutes les réponses attendues. C’est la raison pour laquelle j’ai accepté de participer au groupe de travail transpartisan créé par le gouvernement qui se réunira le 17 avril prochain au ministère des finances.