Le 18 avril 2023, j’ai officiellement déposé une proposition de loi visant à garantir la santé et le bien-être des femmes au travail qui instaurera un arrêt maladie pour menstruations douloureuses ainsi qu’un congé pour grossesse arrêtée.

Vous trouverez ci-après l’exposé des motifs et le texte de loi.

Les cycles menstruels demeurent, aujourd’hui encore, un tabou dans la société et soumis à une invisibilisation persistante. Si les femmes naissent théoriquement libres et égales en droit, elles ne le sont malheureusement pas toutes sur le plan gynécologique. Dans un sondage réalisé par l’IFOP en mai 2021, sur un échantillon de 1010 femmes représentatif de la population féminine, âgée de 15 à 49 ans, près d’une femme sur deux dit souffrir de dysménorrhée (règles douloureuses). 20% déclarent même avoir des règles très douloureuses.

Dans une autre étude menée par OpinionWay en 2021, 68% des femmes interrogées estimaient que les règles étaient un sujet tabou en entreprise. En octobre 2022, dans une autre étude de l’IFOP, réalisée sur un échantillon de 1000 salariées, 21% des femmes interrogées disent avoir déjà subi des moqueries ou des remarques désobligeantes en raison de leurs menstruations. Plus inquiétant encore, 65% des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail alors que 35% d’entre elles déclarent que leurs douleurs menstruelles impactent négativement leur travail. Le tout sans pouvoir disposer d’un temps de repos pour celles qui en souffrent le plus. Pour illustrer la nécessité d’un congé menstruel, 44% des femmes ont déjà manqué le travail ou connaissent une personne qui a manqué le travail en raison des menstruations.

Aujourd’hui, il n’existe aucun cadre légal dans notre pays permettant aux femmes de prendre un congé rémunéré lorsqu’elles souffrent de dysménorrhée. Seule moins d’une dizaine d’entreprises l’ont mis en place en France à l’instar de 2P2L et Critizr. Depuis décembre 2022, le Parti socialiste (PS) fait partie de ces exceptions puisqu’il donne à la quinzaine de ses salariées la possibilité de prendre un congé menstruel, supplémentaire et facultatif. Un congé menstruel contribuerait au bien-être des employées et salariées sans qu’il ne freine la production et leur productivité.

Aussi, et parce que les menstruations ne sont pas la seule difficulté gynécologique à laquelle les femmes font face dans leur vie, il est essentiel que les victimes d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) puisse également bénéficier d’un congé payé ainsi que leur conjoint ou conjointe. Ces drames malheureux, qui surviennent dans 25% des cas et qui touchent en moyenne une femme sur dix, restent tabous, au même titre que les menstruations douloureuses, en plus de toucher au plus profond de l’intime. Il est donc essentiel et capital de réserver à ces personnes un droit de repos et de deuil sans être contraint par une activité professionnelle et sans être privé non plus d’une partie de leur salaire.

Aujourd’hui, plus que jamais, l’Etat français doit se montrer exemplaire et prendre davantage en considération les enjeux liés à la santé gynécologique de la femme. Nous ne pouvons nous résigner à ce que les femmes soient empêchées de travailler en raison de troubles menstruels ou soient contraintes d’exercer une activité professionnelle à la suite d’une fausse couche. Nous nous devons, en qualité de législateur, de compléter le cadre légal existant en inscrivant la prééminence de la santé et du bien-être des femmes au travail dans notre loi.

A cet égard, la proposition de loi que je porte vise à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail à travers l’introduction dans le code du travail d’un cadre légal articulé autour de deux dispositifs. Le premier permettrait aux femmes soumises à des menstruations douloureuses et handicapantes de bénéficier, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, d’un à deux jours de congés payés supplémentaires et facultatifs afin de disposer d’un temps de repos. Selon l’IFOP, 66% des salariées y sont favorables et 64% des femmes concernées pourraient avoir recours à cette mesure. Le second dispositif entendrait accorder, dans la même logique, un congé rémunéré aux femmes affectées par une fausse couche, dont les effets psychologiques et physiques sont bien souvent destructeurs, et qui s’étendrait au conjoint ou à la conjointe.

Retrouvez ci-dessous pour plus de détails les interviews données pour différents médias :

• Mon interview pour Public Sénat
• Mon interview pour Actu.fr 
• Mon interview pour L’Obs
• Mon interview pour RFI
• Mon interview pour le JDD
• Mon interview pour France Inter radio / web
• Ma participation pour RFI au Débat du jour
• Mon interview pour AEF Info
• Mon interview pour BFMTV
• Mon interview pour Le Progrès
• Ma participation pour Public Sénat à Sens public