J’ai attiré l’attention du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, sur le retard, voire l’absence, de soumission au Parlement des projets de loi de ratification de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays.

En effet, comme l’a souligné l’Assemblée des Français de l’étranger, lors de sa 38e session, en mars 2023, plusieurs conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions sont toujours en attente de ratification par le Parlement. Elles concernent le Luxembourg, la Moldavie, la Grèce, le Danemark et la Belgique.

Ce retard fait perdurer des situations de double imposition nuisant à la fois aux entreprises et aux particuliers établis à l’étranger.

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