La proposition de loi transpartisane visant la création d’un statut de l’élu local contient des mesures importantes pour reconnaître l’engagement des élus locaux à sa juste valeur. Elle omet toutefois une catégorie d’élus : les conseillers des Français de l’étranger, qui mériteraient eux aussi que leur mandat soit sécurisé et facilité.

Ils sont eux aussi les interlocuteurs privilégiés de nos communautés françaises à l’étranger et placés en première ligne, nous l’avons vu pendant la crise sanitaire. Ils consentent eux aussi à un sacrifice personnel sans compter leurs heures pour tenir des permanences et résoudre les problématiques de nos compatriotes. Ils ont eux aussi fait le choix d’assumer une tâche exigeante, avec laquelle ils doivent concilier leur vie professionnelle. Ils ont eux aussi une connaissance profonde de leur territoire et sont eux aussi des maillons essentiels de la démocratie représentative.

J’ai donc déposé une série d’amendements pour améliorer leurs conditions d’exercice et répondre aux attentes qu’ils ont exprimé au fil des ans et que j’ai entendues sur le terrain. J’ai proposé de :  

• Leur accorder la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont victimes d’accidents, de violences, ou d’outrages ou lorsqu’ils font l’objet de poursuites pour des faits se rattachant à leur mandat. Il s’agit d’une demande de longue date à laquelle j’ai déjà tenté de répondre par le biais d’autres textes législatifs.

• Garantir leur accès aux locaux consulaires pour y tenir leur permanence. En effet, dans les communes françaises, les conseillers municipaux appartenant à la majorité municipale disposent d’un bureau à la mairie et, dans celles de plus de 3 500 habitants, ceux n’appartenant pas à la majorité qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun. Aucune disposition similaire n’existe pour les conseillers des Français de l’étranger, livrés à eux-mêmes pour trouver une salle où recevoir leurs compatriotes, parfois dans les locaux du consulat, de l’Alliance française ou de l’Institut français lorsque cela leur est autorisé, souvent dans des lieux privés.

• Instaurer une assurance collective pour les couvrir contre les dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. J’ai souhaité inverser la logique en permettant à l’administration de conclure un contrat d’assurance unique couvrant l’ensemble des élus, plutôt que de rembourser individuellement chaque élu sur une base forfaitaire, afin de faciliter leurs démarches et réduire leurs frais.

• Renforcer leur accès à la formation dans tous les domaines liés à leur mandat, tels que la réglementation relative aux visas ou le droit de la nationalité.

• Demander au gouvernement de remettre son rapport sur la situation des Français de l’étranger et les politiques publiques conduites à leur égard aux conseillers des Français de l’étranger, et plus uniquement aux 90 qui ont été élus pour les représenter à Paris à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). En effet, c’est bien au niveau local et au quotidien que le mandat s’exerce: dans le cadre du conseil consulaire, les élus sont amenés à se prononcer sur les dossiers de demandes de bourses ou d’aides sociales et sont consultés sur toute autre question concernant les Français établis dans la circonscription. Ils ont donc besoin de disposer des informations les plus fiables et actualisées pour prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.

 Retrouvez en vidéo mon argumentaire sur ce point : 

Je regrette que l’ensemble de ces amendements aient été déclarés irrecevables, avant même d’être examinés en séance. J’ai donc pris la parole, lors de l’ouverture des débats, pour rappeler que si le Sénat est la maison des territoires, il est aussi la maison des Français de l’étranger et pour dire à tous les élus qui nous regardaient dans le monde que nous ne les oublions pas !

Retrouvez mon intervention en séance ci-dessous :