Mardi 14 mai, nous avons examiné au Sénat la proposition de loi de la sénatrice Samantha Cazebonne visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ce texte poursuit deux objectifs :
- Pérenniser le premier volet de l’expérimentation, à savoir la dématérialisation de la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil
- Proroger la durée des autres volets de l’expérimentation, à savoir l’établissement, la conservation et la mise à jour des actes d’état civil électroniques dans le cadre du registre de l’état civil électronique (RECE).
Retrouvez ci-dessous ma contribution au débat sur ce vaste et ambitieux projet et mes nombreuses questions au ministre, Franck Riester sur tous les sujets qui nous concernent directement (accès à « France Connect », délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, établissement des procurations, vote, certificat de vie…).
Mon premier amendement visait à s’assurer que, parallèlement à la délivrance dématérialisée, la délivrance sur papier demeure possible, à la demande des usagers, notamment les plus éloignés du numérique.
Mon second amendement avait pour objectif que le point d’étape annuel, présenté à l’Assemblée des Français de l’étranger, soit transmis au Parlement afin que la commission des lois puisse anticiper de nouveaux aléas et permettre au Sénat d’exercer pleinement sa prérogative constitutionnelle de contrôle du gouvernement.
