J’ai défendu un premier amendement visant à corriger une injustice fiscale majeure et persistante entre les Français de l’étranger.

En 2019, lorsque l’État français a mis sa législation en conformité avec le droit européen, il a créé une véritable inégalité de traitement entre les Français établis dans l’Espace économique européen et en Suisse et les Français résidant dans le reste du monde. Les premiers sont exonérés de la CSG-CRDS alors que les seconds y sont assujettis sans pour autant bénéficier des prestations sociales qu’elles ouvrent. Ils sont d’ailleurs souvent obligés de s’affilier à un régime de sécurité sociale dans leur pays de résidence, quand celui-ci existe. Ceux-là sont donc soumis à une double cotisation.

❌ Le Sénat a rejeté cet amendement qui mettait pourtant fin à une injustice fiscale.

Dans la droite ligne de l’amendement précédent, j’ai défendu la suppression de l’article 7 bis du PLFSS qui comporte deux mesures problématiques pour les Français de l’étranger :

• La première a pour but de revenir sur l’exonération de la CSG et de la CRDS dont bénéficient les Français établis dans l’espace économique européen et en Suisse. Sur le plan juridique, cet article est inapplicable puisque cette exonération a justement été instaurée pour mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Sur le plan politique, il n’aurait été que pure justice d’étendre, à l’inverse, l’exonération à ces cotisations sociales à tous les Français établis hors de France.
• La seconde a pour but de revenir sur les conditions de délivrance des certificats de vie en faisant du consulat la seule et unique autorité compétente pour les attribuer. Cette mesure constitue un grand bond en arrière puisqu’aujourd’hui il est possible d’utiliser une application numérique ou de faire appel aux autorités locales pour l’obtenir.

❌ Cet amendement proposant de supprimer légitimement cet article a été rejeté par le gouvernement et la droite sénatoriale.

Les sénatrices et sénateurs socialistes alertent le gouvernement depuis plusieurs années sur l’état de la CFE. Force est de constater que nos appels ne sont ni entendus, ni compris. Cette caisse assure une véritable mission de service public en offrant une couverture sociale à tous les Français vivant à l’étranger. Pour accomplir cette mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion.

J’ai donc porté un amendement visant à transférer 0,01 % de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse à la CFE. Cette mesure, loin d’être symbolique, permettrait d’accorder à la CFE le soutien dont elle a besoin pour continuer à remplir sa mission.

❌ Sans surprise, cet amendement a été rejeté par le gouvernement et la droite alors qu’il apparaissait comme une solution pérenne et juste dans un contexte de rigueur budgétaire.