Une initiative citoyenne européenne propose de renforcer le droit de vote des résidents  La Commission européenne a annoncé, le 4 mars, l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « électeurs sans frontières ». Elle vise à...

Voici un rapport et une ordonnance relative aux modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille.   2 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la...